Skip links

Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 : Nouvelles règles pour l’agrivoltaïsme en France 

Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 : Nouvelles Règles pour l’Agrivoltaïsme en France 

Le Décret n°2024-318, en date du 8 avril 2024, définit les modalités de développement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme et des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers sont des installations dites “agricompatibles” qu’il ne faut pas confondre avec les installations agrivoltaïques. Le décret différencie bien les deux catégories en termes de développement et d’encadrement. Ce décret marque un tournant décisif pour l’agrivoltaïsme en France.  

Les services et critères définis, ce que vous devez savoir :

Le décret précise les services essentiels que doivent fournir les installations pour être classifiées comme agrivoltaïques : 

1. Amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques. 

2. Adaptation au changement climatique. 

3. Protection contre les aléas climatiques. 

4. Amélioration du bien-être animal. 

Une installation ne sera reconnue agrivoltaïque que si elle offre au moins un de ces services tout en garantissant une production agricole significative et un revenu durable, sans compromettre la primauté de l’agriculture sur la parcelle. 

En revanche, ne serait pas éligible une installation qui :  

  • Serait susceptible de porter une atteinte substantielle à l’un de ces services ou une atteinte limitée à deux de ces services.
  •  Ne permettrait pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole.
  • Ne serait pas réversible. 

Les différentes modalités de mise en oeuvre expliquées :

Le décret met un accent particulier sur la préservation de l’usage agricole des terres : 

  • Limitation à 10% de la superficie totale qui peut être non cultivable due à l’installation. 
  • Hauteur et espacement des installations doivent permettre une exploitation agricole normale. 
  • L’installation doit être réversible.

Les projets de moins de 10 MW ne sont pas soumis à un taux de couverture fixe, laissant une marge d’appréciation aux autorités locales, tandis que pour ceux de plus de 10 MW, le taux de couverture ne doit pas dépasser 40%. 

Le rôle clef de la CDPENAF : 

La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers joue un rôle central dans l’approbation des projets, soulignant l’importance de concilier développement énergétique et conservation des terres agricoles. 

Les procédures de suivi et contrôle : détails et importance :

Une zone témoin doit être établie pour surveiller l’impact agronomique des installations. Les rendements agricoles devront être maintenus ou améliorés. Une baisse maximum de 10% par rapport à la parcelle témoin sera tolérée, avec possibilité d’ajustement par le préfet en cas de circonstances exceptionnelles. 

Le cadre légal et administratif : comprendre les fondamentaux

La durée de l’autorisation d’urbanisme est limitée à 40 ans, avec des obligations strictes de démantèlement et de remise en état du site.  

Des garanties financières couvrant les coûts de démantèlement et de remise en état du site post-exploitation pourront être demandées au propriétaire avant la mise en service.  

En résumé, le Décret n°2024-318 structure de manière rigoureuse l’insertion des technologies agrivoltaïques dans le paysage agricole français, garantissant que le développement de la production d’énergie renouvelable se fasse en harmonie avec les impératifs agricoles et environnementaux, tout en posant les bases pour une évolution législative et réglementaire continue dans ce secteur en pleine expansion. 

Par ailleurs, de nombreux arrêtés et textes réglementaires sont attendus pour précisés notamment la méthodologie des suivis qui devront être effectués et le contenu des nombreux rapports que devront transmettre les propriétaires aux autorités compétentes ou encore le document cadre établissant la liste des sites agri compatibles. 

Et qu’en est-il pour Feedgy ?  
Chez Feedgy, nous percevons l’agrivoltaïsme non pas juste comme une technologie, mais comme un outil précieux au service de l’agriculture. Les panneaux que nous utilisons offrent de l’ombre, protégeant ainsi les animaux des rayonnements excessifs et contribuant à une meilleure gestion de l’eau pour les cultures en réduisant l’évapotranspiration au niveau des parcelles.  

En collaborant étroitement avec les agriculteurs, nous développons des projets innovants avec une nouvelle technologie de panneaux photovoltaïques qui optimise la part du rayonnement photosynthétiquement actif (PAR), essentielle pour stimuler la croissance des plantes.